(160) Comme indiqué dans les décisions d’ouverture relatives à l’aide au sauvetage, la Commission estime que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables compte tenu de la nature des mesures 3 et 4. La même conclusion s’applique aux dérogations visées à l’article 107, paragraphe 3, points d) et e), du traité.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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