Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(161) Au vu des difficultés financières d’Estonian Air au moment de la mise à exécution des mesures 3 et 4 (voir considérants 24 à 26 ci-dessus), il ne semble pas que la dérogation relative au développement de certaines régions ou de certains secteurs prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité puisse être applicable. Il s’avère que cette supposition est exacte, bien qu’Estonian Air soit située dans une région assistée et puisse être éligible à une aide régionale. De même, en ce qui concerne les règles relatives à la crise établies dans le cadre temporaire, la Commission observe que les mesures 3 et 4 ne remplissent pas les conditions pour que ces règles s’appliquent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).