Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(163) La Commission examinera tour à tour si, au moment des mesures 3, 4, 5 et 6, Estonian Air était éligible à une aide au sauvetage et/ou à la restructuration au titre des lignes directrices S&R de 2004 (mesures 3, 4 et 6) et des lignes directrices S&R de 2014 (mesure 5).

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