Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(170) En outre, les autorités estoniennes ont expliqué qu’à la fin du mois de novembre 2011, la compagnie aérienne ne disposait que de 3,1 millions d’EUR sous forme de liquidités et qu’elle était sur le point de violer un engagement financier conclu avec […] à la fin de l’année, ce qui signifie que la compagnie aérienne n’aurait pu rembourser les prêts contractés auprès de […]. D’autre part, Estonian Air a cessé de payer certains fournisseurs importants en novembre 2011 et, à la fin de ce mois, les fonds de roulement n’étaient plus en équilibre: les créances s’élevaient à 5,5 millions d’EUR, tandis que les dettes étaient de 10,6 millions d’EUR. Sans la mesure 4, la compagnie aérienne n’aurait pu rembourser les prêts contractés auprès de […]. Le défaut de paiement est un indice caractéristique d’une entreprise en difficulté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).