(172) Malgré les apports en capital de décembre 2011 et de mars 2012 (mesure 4), la situation financière de la compagnie aérienne s’est détériorée en 2012 et, à la fin du mois de juillet 2012, Estonian Air s’est retrouvée, au regard de la législation estonienne, en situation de faillite technique (voir considérant 25 ci-dessus). C’est pourquoi, à compter de ce moment-là, Estonian Air pouvait également être considérée comme une entreprise en difficulté sur la base du point 10 c) des lignes directrices S&R de 2004.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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