Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(173) La Commission conclut en conséquence qu’Estonian Air remplissait les critères d’une entreprise en difficulté au titre du point 11 des lignes directrices S&R de 2004 depuis au moins 2009. En outre, Estonian Air répondait également aux critères figurant aux points 10 a) et c), des lignes directrices S&R de 2004.

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