(174) D’autre part, Estonian Air pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au regard des lignes directrices S&R de 2014, dans la mesure où le total de ses fonds propres en 2014 était largement négatif, s’élevant à – 31,393 millions d’EUR. C’est pourquoi Estonian Air répond aux critères fixés au point 20 a) des lignes directrices S&R de 2014.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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