(176) La Commission conclut en conséquence qu’Estonian Air était une entreprise en difficulté au moment où les mesures d’aide 3, 4, 5 et 6 ont été octroyées et qu’elle respecte les autres conditions imposées par les lignes directrices S&R de 2004 et par les lignes directrices S&R de 2014 en vue de son éligibilité à une aide au sauvetage et/ou à la restructuration.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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