(179) En outre, les autorités estoniennes n’ont présenté aucune mesure éventuelle dans le but d’éviter des distorsions excessives de la concurrence (mesures compensatoires) et n’ont présenté aucune contribution d’Estonian Air à sa propre restructuration. Il s’agit d’éléments essentiels permettant de considérer une mesure compatible avec le marché intérieur en tant qu’aide à la restructuration sur la base des lignes directrices S&R de 2004.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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