Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(183) Par ailleurs, l’augmentation de capital de 30 millions d’EUR ne respecte pas les critères de compatibilité applicables aux aides à la restructuration au regard des lignes directrices S&R de 2004. Le plan d’entreprise de 2011 ne peut être considéré comme un plan de restructuration crédible étant donné que ses prévisions n’étaient pas réalistes (voir considérants 135 à 137) et il a été en effet abandonné très rapidement dès la mi-2012 compte tenu des résultats extrêmement négatifs enregistrés par la compagnie aérienne. En outre, les autorités estoniennes n’ont proposé ni une contribution propre adéquate de la part d’Estonian Air ni des mesures compensatoires appropriées. Au contraire, l’augmentation de capital a été utilisée pour développer les opérations d’Estonian Air et ouvrir de nouvelles liaisons.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).