Article considérant 187

(187) La Commission fait observer que le principe de non-récurrence figurant dans les lignes directrices S&R de 2014 correspond pour l’essentiel aux exigences des précédentes lignes directrices S&R de 2004. Étant donné qu’Estonian Air a bénéficié de l’aide au sauvetage en novembre 2010 (à savoir un apport en capital de 17,9 millions d’EUR — mesure 3) ainsi qu’en décembre 2011 et en mars 2012 (apports en capital de 15 millions d’EUR chacun — mesure 4), la Commission conclut que le principe de non-récurrence n’a pas été respecté. Compte tenu du fait que les mesures 3 et 4 constituent une aide au sauvetage incompatible et illégale, la Commission conclut que le principe de non-récurrence tel qu’énoncé au point 70 des lignes directrices S&R de 2014 a également été violé dans le cadre de la mesure 5. Aussi n’est-il pas nécessaire d’examiner si d’autres critères des lignes directrices S&R de 2014 auraient également pu être respectés.