(189) En ce qui concerne l’aide à la restructuration prévue de 40,7 millions d’EUR (mesure 6), les doutes émis par la Commission dans la décision d’ouverture relative à l’aide à la restructuration n’ont pas été dissipés au cours de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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