(194) En ce qui concerne les mesures destinées à limiter des distorsions indues de la concurrence (mesures compensatoires), le plan de restructuration prévoit la libération de créneaux horaires dans trois aéroports coordonnés (Londres Gatwick, Helsinki et Vienne) ainsi que la suppression de 12 liaisons représentant 18 % de la capacité d’Estonian Air avant la restructuration. Pour être considérées comme mesures compensatoires, ces liaisons doivent être bénéficiaires. En effet, dans le cas contraire, elles auraient été supprimées de toute façon pour des raisons de viabilité.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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