Article considérant 200

(200) La contribution propre d’Estonian Air proposée en vertu du plan de restructuration se compose d’un montant de 27,8 millions d’EUR provenant de la vente prévue de trois aéronefs en 2015, d’un montant de 7,5 millions d’EUR résultant de la vente d’un immeuble de bureaux à l’aéroport de Tallinn, d’un montant de 2 millions d’EUR découlant de la vente d’autres actifs non stratégiques et d’un montant de 0,7 million d’EUR provenant d’un nouveau prêt consenti par […]. La majeure partie de la contribution propre (à savoir la vente prévue de trois aéronefs) devrait avoir lieu en 2015 et il n’existe pas d’accord contraignant pour vendre ces aéronefs. L’Estonie a néanmoins fourni une évaluation à première vue crédible, réalisée par une société de conseil, du prix de vente possible de ce type d’aéronefs. Ensuite, l’Estonie a indiqué que la compagnie aérienne était actuellement en pourparlers avec des partenaires potentiels en vue d’une opération de vente et de cession-bail. Sur la base de ce qui précède, et compte tenu de mesures d’aide accordées par le passé à des compagnies aériennes, la Commission estime que la contribution propre proposée de 36,44 millions d’EUR — sur un coût total de restructuration de 78,7 millions d’EUR (voir considérant 55), soit 46,3 % du coût de la restructuration — est acceptable, dans la mesure où l’Estonie est une région assistée.