Article considérant 202

(202) Enfin, comme dans le cas des mesures 4 et 5, la Commission conclut que, pour les mêmes motifs, le principe de non-récurrence a également été violé dans le cadre de la mesure 6. Plusieurs mesures d’aide (mesures 3, 4 et 5) avaient été octroyées à Estonian Air pendant qu’elle était en difficulté, au cours des années 2010-2014. En outre, les exceptions prévues au point 73 des lignes directrices S&R de 2004 ne sont pas applicables. Étant donné que le plan de restructuration modifié du 31 octobre 2014 n’est pas acceptable, l’aide à la restructuration ne peut être considérée comme faisant suite à l’aide au sauvetage dans le cadre d’une même opération de restructuration [condition a) du point 73]. D’autre part, les autorités estoniennes n’ont pas fait état de circonstances exceptionnelles ou imprévisible au titre de la condition c) du point 73.