(203) En conséquence, l’aide à la restructuration (mesure 6) prévue dans le plan de restructuration de juin 2013 ne satisfait pas aux critères fixés dans les lignes directrices S&R de 2004 et constitue une aide d’État incompatible.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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