Article considérant 205

(205) Conformément à cette jurisprudence, l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil prévoit qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire». Ainsi, compte tenu du fait que les mesures examinées doivent être considérées comme des aides incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide. La récupération doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts de recouvrement jusqu’à la date du remboursement effectif.