(206) En ce qui concerne l’augmentation de capital de 2010 (mesure 3), la Commission estime que, étant donné l’absence de possibilité réaliste pour l’État de récupérer son investissement, la totalité des 17,9 millions d’EUR injectés par l’État sous forme de liquidités constitue l’élément d’aide. La même conclusion s’applique à l’augmentation de capital de 2011/2012 (mesure 4), pour laquelle l’élément d’aide consiste en la totalité des 30 millions d’EUR injectés par l’État sous forme de liquidités.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.