Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(207) Concernant la mesure 5, la Commission estime que, compte tenu de la situation financière d’Estonian Air au moment de l’octroi des prêts de sauvetage, l’État n’avait aucun motif valable d’attendre un remboursement. Dans la mesure où la Commission estime que les conditions relatives à l’aide au sauvetage fixées dans les lignes directrices S&R de 2015 ne sont pas respectées, l’Estonie doit veiller à ce qu’Estonian Air rembourse le prêt de sauvetage qui lui a été consenti pour un montant total de 37 millions d’EUR. Tout intérêt dû mais non payé doit être inclus dans l’élément d’aide.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).