Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(208) Enfin, en ce qui concerne l’aide à la restructuration notifiée (mesure 6), aucune récupération ne doit être exigée dans la mesure où cette aide n’a pas encore été octroyée à Estonian Air.

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