(209) La Commission constate que l’Estonie a illégalement mis à exécution les mesures 3, 4 et 5 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, ces mesures sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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