Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(210) Cette aide incompatible doit être récupérée auprès d’Estonian Air conformément aux dispositions du point 8, afin de rétablir la situation du marché telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide.

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