Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(31) En juin 2009, Estonian Air a vendu ses services d’assistance en escale à l’aéroport public de Tallinn pour un montant de 2,4 millions d’EUR. Au moment de la vente, l’aéroport de Tallinn était détenu intégralement par l’Estonie.

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