(32) Les autorités estoniennes ont expliqué qu’aucune procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle n’avait eu lieu. De même, le prix de vente n’avait pas été fixé sur la base de l’avis d’un expert mais sur celle de la valeur comptable des actifs en vente. Les actifs amortis ont été pris en compte sur la base d’une revalorisation. Selon les autorités estoniennes, le prix a été établi à l’issue de négociations directes entre l’aéroport de Tallinn et Estonian Air.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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