(33) Le 10 novembre 2010, l’Estonie a injecté dans le capital d’Estonian Air 17,9 millions d’EUR (soit 280 millions d’EEK) sous la forme de liquidités, tandis que SAS a procédé à une conversion de prêts en fonds propres pour un montant de 2 millions d’EUR. Dans le même temps, SAS a racheté les 17 % de parts de la compagnie aérienne détenues par Cresco en échange de l’abandon d’une créance de […] EUR que Cresco détenait auprès de SAS, de sorte que Cresco cessait d’être un actionnaire de la compagnie aérienne.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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