(34) La décision d’acquérir une participation majoritaire au sein de la compagnie aérienne était fondée sur un plan d’entreprise datant de 2010 (ci-après «le plan d’entreprise de 2010»). Dans le même temps, l’Estonie souhaitait assurer des liaisons aériennes à long terme entre Tallinn et les principales destinations commerciales et a ainsi estimé que la maîtrise du contrôle de la compagnie aérienne par un apport en capital constituait le meilleur moyen d’y parvenir.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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