(39) Selon le plan d’entreprise de 2011, Estonian Air demanderait un apport en capital de 30 millions d’EUR à ses actionnaires ainsi qu’un prêt à la banque privée […]. Bien que la succursale estonienne de la banque ait prétendument approuvé l’octroi du prêt par l’intermédiaire de son comité de crédit, le prêt a été refusé in fine en novembre 2011 par le comité de crédit suprême de la banque […]. Malgré ce refus, l’Estonie a décidé d’octroyer à Estonian Air 30 millions d’EUR.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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