Article considérant 41

(41) La mesure de sauvetage consistait en un prêt d’un montant de 8,3 millions d’EUR consenti par le ministère estonien des finances à un taux d’intérêt annuel de 15 %. Le premier versement de 793 000 EUR a été effectué dès le 20 décembre 2012, le deuxième versement de 3 millions d’EUR a eu lieu le 18 janvier 2013 et le dernier versement de 4,507 millions d’EUR remonte au 11 février 2013. L’Estonie s’est engagée à communiquer à la Commission un plan de restructuration ou de liquidation, ou la preuve du remboursement intégral du prêt, dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure d’aide au sauvetage, à savoir le 20 juin 2013.