Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(5) Par lettre du 4 mars 2013, l’Estonie a informé la Commission de sa décision du 28 février 2013 d’augmenter de 28,7 millions d’EUR le prêt de sauvetage accordé à Estonian Air. Par lettre du 16 avril 2013, la Commission a communiqué à l’Estonie sa décision d’étendre à cette nouvelle aide au sauvetage la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité [en même temps que la décision visée au considérant 4, ci-après «les décisions d’ouverture relatives à l’aide au sauvetage»].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).