Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(58) Le 31 octobre 2014, les autorités estoniennes ont communiqué un plan de restructuration sensiblement modifié. Les modifications du plan portent en particulier sur les points suivants:

1) l’acquisition prévue d’Estonian Air par un investisseur privé, le groupe d’investissement estonien Infortar, qui devrait acquérir […] % des parts de l’Estonie d’ici au […] 2015;

2) l’extension de la période de restructuration de cinq ans à plus de six ans, avec une date de début avancée de l’année 2013 à novembre 2010 et une date de fin déplacée de la fin 2017 à novembre 2016;

3) une modification du plan d’entreprise tenant compte de la privatisation et des synergies prévues avec l’exploitant de transbordeurs Tallink, partiellement détenu par Infortar, ainsi que des ajustements supplémentaires imposés par de récents événements (la crise ukrainienne, une fréquentation plus faible que prévu sur certaines liaisons sous l’effet de la concurrence, etc.).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).