(6) L’Estonie a présenté des commentaires concernant les décisions d’ouverture relatives à l’aide au sauvetage par lettres des 9 avril et 17 mai 2013. La Commission a soumis à cette dernière une demande d’informations complémentaires par lettre du 8 avril 2013, à laquelle l’Estonie a répondu le 18 avril 2013.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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