(64) En ce qui concerne la contribution propre, le plan de restructuration modifié prévoit une contribution propre globale de [100-150] millions d’EUR, représentant [50-60] % des coûts de restructuration. Ce montant comprend — outre les recettes provenant de la vente d’actifs et un nouveau prêt de […] déjà comptabilisés dans le plan de restructuration initialement notifié — le financement fourni en 2010 par SAS sous forme de fonds propres et de prêts ([…] millions d’EUR), le financement pour l’acquisition d’aéronefs obtenu en 2011 d’Export Development Canada (EDC) et […] ([…] millions d’EUR), une dotation en fonds propres prévue en 2015 de la part d’Infortar ([…] millions d’EUR) ainsi qu’une ligne de crédit intragroupe à fournir par Infortar en 2015 ([…] millions d’EUR).
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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