Article considérant 66

(66) En ce qui concerne l’arrivée d’un investisseur privé, le plan de restructuration modifié prévoit qu’Infortar ne verse rien à l’État pour sa participation dans Estonian Air. En lieu et place, il injecterait […] millions d’EUR de capital dans Estonian Air (en acquérant de la sorte au plus tard en avril 2015 entre […] des parts de la compagnie aérienne) et fournirait une ligne de crédit intragroupe supplémentaire de […] millions d’EUR. L’Estonie fournirait la partie restante du prêt de sauvetage (jusqu’à […] millions d’EUR), puis annulerait la plupart de ses prêts (jusqu’à […] millions d’EUR […]), et renoncerait à sa participation en acceptant une réduction à zéro du capital social et, enfin, renoncerait au droit de souscrire à la nouvelle augmentation de capital, tout en conservant éventuellement jusqu’à […] % des parts d’Estonian Air.