(68) Le 20 février 2013, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures accordées par le passé (mesures 1 à 4) et du prêt de sauvetage. Le 4 mars 2013, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen à l’augmentation du prêt de sauvetage.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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