(7) Les décisions d’ouverture relatives à l’aide au sauvetage ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 29 mai 2013. La Commission y invitait les intéressés à présenter des observations sur les mesures en cause. La Commission a reçu des observations de deux parties intéressées, en l’occurrence International Airlines Group («IAG») et Ryanair. Elle les a transmises à l’Estonie en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires le 5 août 2013.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.