Article considérant 74

(74) Enfin, en ce qui concerne le prêt de sauvetage (mesure 5), la présence d’un élément d’aide n’était pas contestée par l’Estonie. La Commission a observé à titre préliminaire que l’aide semblait répondre à la plupart des critères relatifs à l’aide au sauvetage figurant au point 3.1 des lignes directrices S&R de 2004. Cependant, la Commission a émis des doutes quant au respect du principe de non-récurrence, compte tenu du fait que les mesures 1 à 4 étaient susceptibles de constituer des aides illégales et incompatibles. Étant donné que les autorités estoniennes n’ont fourni aucune justification permettant de déroger au principe de non-récurrence, la Commission a jugé à titre préliminaire que la mesure 5 pouvait être considérée comme une aide illégale et incompatible.