Article considérant 76

(76) Le 20 juin 2013, l’Estonie a notifié une aide à la restructuration sous forme de prise de participations à hauteur de 40,7 millions d’EUR en faveur d’Estonian Air, sur la base d’un plan de restructuration (mesure 6). Le fait que la mesure avait la nature d’une aide d’État n’était pas contesté par l’Estonie, entre autres parce que l’apport en capital prévu provenait directement du budget de l’État et ne bénéficiait qu’à Estonian Air, à des conditions qu’un investisseur en économie de marché prudent n’aurait normalement pas acceptées.