Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(77) La Commission a ensuite apprécié la compatibilité de la mesure 6 sur la base des dispositions relatives aux aides à la restructuration des lignes directrices S&R de 2004. La Commission a jugé à titre préliminaire qu’Estonian Air était éligible à une aide à la restructuration dans la mesure où elle remplissait les critères d’une entreprise en difficulté (voir considérant 69).

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