(80) En ce qui concerne la proposition de contribution propre d’Estonian Air de 38 millions d’EUR (soit 48,3 % du coût de restructuration total de 78,7 millions d’EUR), la Commission a observé que celle-ci semblait en principe acceptable. Cependant, la Commission a exprimé des doutes concernant la vente en 2015 de trois aéronefs CRJ900, la vente d’AS Estonian Air Regional et la vente de 51 % des parts d’Eesti Aviokütuse Teenuste AS détenues par Estonian Air. La Commission a néanmoins considéré que la vente de biens immobiliers, l’octroi d’un nouveau prêt de la part de […] et la vente de 60 % des parts d’AS Amadeus Eesti détenues par Estonian Air pouvaient être acceptés au titre de contribution propre.
Décision (UE) 2016/1031 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
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