Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(82) Sur la base de ce qui précède, la Commission doutait, d’une part, de la conformité de la mesure de restructuration notifiée avec les lignes directrices S&R de 2004 et, d’autre part, de sa compatibilité avec le marché intérieur. Elle a invité l’Estonie à présenter ses commentaires et à fournir toutes informations utiles à l’appréciation de l’apport en capital notifié en tant qu’aide à la restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).