Article considérant 84

(84) L’Estonie a présenté ses commentaires concernant les décisions d’ouverture de la Commission relatives à l’aide au sauvetage par lettres des 9 avril et 17 mai 2013. Concernant la mesure 1, l’Estonie est d’avis que l’investissement a été effectué sur la base d’un plan d’entreprise crédible et d’une évaluation positive de la compagnie aérienne. L’Estonie indique que la contribution de SAS (partiellement sous la forme d’une conversion de prêts en fonds propres) doit être considérée dans le contexte des prêts de […] millions d’USD et de […] millions d’EUR que SAS a consentis à Estonian Air, respectivement en 2008 et en 2009. En ce qui concerne la participation de l’État, l’Estonie explique qu’elle a fondé sa décision sur un rapport d’évaluation produit par le ministère des affaires économiques et des communications selon lequel la valeur de la compagnie aérienne après investissement excéderait sa valeur avant investissement. En outre, l’Estonie souligne que chaque actionnaire a procédé à une analyse propre de l’opération et que tous les actionnaires ont décidé d’injecter du capital proportionnellement à leur participation, ce qui garantissait le respect du critère pari passu pour la mesure 1.