Décision (UE) 2016/1031 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1031
RattachementDécision (UE) 2016/1031
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D1031)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2016/1031EUR-Lex →

(90) L’Estonie fournit également certaines précisions sur la manière dont la contribution de niveau 1, la contribution basée sur les coûts directs d’exploitation et la marge de rentabilité des liaisons proposées comme mesures compensatoires ont été calculées (voir considérant 79). Selon l’Estonie, la contribution de niveau 1 définit les recettes marginales provenant de chaque voyageur, hors coûts de vol, tandis que la contribution basée sur les coûts directs d’exploitation définit la contribution de chaque voyageur et comprend l’ensemble des coûts variables liés au vol, à l’exclusion des coûts relatifs à l’aéronef et des autres frais généraux. L’Estonie prétend en outre que les liaisons doivent être considérées comme des mesures compensatoires acceptables parce qu’elles affichaient toutes une contribution de niveau 1 positive et rejette l’argument de la Commission selon lesquels les liaisons abandonnées ne seraient pas bénéficiaires dans le nouveau modèle d’entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).