Version d'origine : acte du 24/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1062
RattachementDécision (UE) 2016/1062
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1062)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/1062EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues à l'article 16 de l'accord et à l'article 13 du protocole.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord et du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.