Aux fins de l'article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, les Bourses de commerce désignées par la Commodity Futures Trading Commission comme étant des marchés de contrats aux États-Unis d'Amérique et figurant en annexe sont considérées comme équivalentes à des marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1073 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016D1073-20210415, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2016).
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1073
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1073
VersionConsolidée au 15/04/2021 (CELEX 02016D1073-20210415)
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