(13) Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux DCM aux États-Unis est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/1073 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1073
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1073
Versionacte d'origine du 01/07/2016 (CELEX 32016D1073)
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