Article considérant 4

(4) Les DCM sont des Bourses de commerce placées sous la surveillance réglementaire de la Commodity Futures Trading Commission (ci-après la «CFTC») en vertu de la section 5 du Commodity Exchange Act (loi sur les Bourses de matières premières, ci-après le «CEA»), 7 USC 7 (USC: code des États-Unis). Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux DCM agréés aux États-Unis sont énoncées dans le CEA, qui constitue, avec les règlements de la Commodity Futures Trading Commission (ci-après les «CFTC Regulations»), le cadre juridique régissant les DCM. La partie 38 des CFTC Regulations fixe les exigences pour l'exercice d'activités en tant que Bourse de commerce et définit 23 principes de base que les DCM doivent respecter initialement et en continu. Les CFTC Regulations imposent aux DCM d'exploiter un système de négociation, ce qui signifie généralement, conformément au CEA, un système multilatéral dans lequel les participants ont la faculté d'exécuter des transactions selon des règles non discrétionnaires. Les DCM doivent assurer de façon impartiale l'accès de leurs membres à leurs marchés et services. Les critères d'accès doivent être impartiaux, transparents et appliqués de façon non discriminatoire. En outre, les CFTC Regulations soumettent les DCM à des exigences organisationnelles en ce qui concerne la politique de gestion des conflits d'intérêts, les systèmes de négociation et de compensation et de règlement, les règles de cotation et le contrôle de la conformité. En vertu du principe de base no 2 (17 CFR § 38.150 (2015) — CFR: code des règlements fédéraux), la Bourse de commerce doit vérifier, surveiller et imposer le respect des règles internes du DCM, y compris celles interdisant les pratiques de négociation abusives. À cette fin, elle doit avoir la capacité de détecter les violations des règles internes du DCM, d'enquêter sur celles-ci et d'imposer des sanctions appropriées aux personnes qui les commettent.