(6) En vertu de la directive 2004/39/CE, les exigences de transparence pré- et postnégociation s'appliquent uniquement aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés. Comme les actions ne sont ni négociées ni admises à la négociation sur les DCM, la Commission estime que l'examen de ces exigences n'est pas pertinent aux fins de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/1073 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1073
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1073
Versionacte d'origine du 01/07/2016 (CELEX 32016D1073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.