Décision d'exécution (UE) 2016/1073 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1073
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1073
Versionacte d'origine du 01/07/2016 (CELEX 32016D1073)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2016/1073EUR-Lex →

(7) Il convient donc de conclure que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux DCM établis aux États-Unis produisent des effets équivalents à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE.

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