Article considérant 9

(9) La CFTC a également des responsabilités en matière de mise en œuvre. En vertu de la section 6b du CEA, elle peut émettre une injonction de cesser certaines activités et imposer des sanctions civiles ou pénales si un DCM enfreint le CEA ou les CFTC Regulations. Conformément à la section 6c (a) du CEA, la CFTC peut également intenter une action devant un tribunal fédéral américain contre toute entité enregistrée ou toute autre personne qui viole les dispositions du CEA ou les règles, règlements et ordonnances pertinents de la CFTC. Les DCM assument certaines responsabilités de surveillance et sont tenus de contrôler et d'imposer le respect de leurs règles internes. En vertu de «pouvoirs d'urgence» (CEA § 8a(9)], la CFTC est autorisée à ordonner à un DCM de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour maintenir ou rétablir la négociation ou liquidation ordonnée d'un contrat dérivé donné. Les DCM sont également tenus de disposer de mécanismes et de ressources leur permettant de garantir l'application effective de leurs règles internes.