Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1092)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

Après constatation du remboursement par le Groupe Brandt des aides visées à l'article 1er, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est devenue sans objet.

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